BOULANGERIE (92)

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Le bail commercial ayant été résilié par ordonnance de référé du 24 septembre 2014 devenue définitive, le bailleur consent à conclure un nouveau bail commercial à l’acquéreur du fonds de commerce aux conditions suivantes :

- versement d'un dépôt de garantie équivalent à 6 mois de loyer (loyer semestriel TTC de

17.247 €)

- remise d'une caution bancaire équivalente à 12 mois de loyer par le repreneur

- indemnité transactionnelle équivalente à 60.000 € arrêtée au 28/02/2015,

- Le repreneur s’engagera à remettre en état les locaux (au RDC : Salle de bains à restaurer, les ballons d’eau chaude sont HS et au premier étage, le parquet a souffert de fuites, etc…)

Les offres devront être déposées avant MERCREDI 3 JUIN 2015