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CESSIONS D’ENTREPRISES : LE DROIT D’INFORMATION DES SALARIÉS VIENT D’ÊTRE MODIFIÉ PAR LA LOI MACRON


Après avoir fait l’objet de différents rapports et d’une remise en cause par le Conseil Constitutionnel, le législateur n’a d’autre choix que d’assouplir la mesure mise en œuvre il y a quelques mois.

La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dite "loi Hamon", prévoit l’obligation pour toute entreprise de moins de 250 salariés d’informer chacun d’entre eux au moins deux mois avant toute cession pour leur permettre de proposer une offre de reprise.

Ce dispositif s’applique aux cessions (fonds de commerce, parts sociales...) intervenues depuis le 2.11.2014.

En cas de non-respect de cette obligation d’information, la justice pouvait être saisie par un salarié et ordonner l’annulation de la vente de l’entreprise (cf notre précédent article du 29 mai 2015)

Cet article avait fait couler beaucoup d’encre….(cf notre précédent article du 25 mai 2015).

Cette mesure vient d’être sanctionnée par le Conseil Constitutionnel.

Sur l’obligation d’informer les salariés, le Conseil constitutionnel, saisi par une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré que la disposition était légale puisque le législateur avait poursuivi un objectif d’intérêt général en permettant par tous les moyens la reprise d’une entreprise et la poursuite de son activité.

En revanche, la possibilité d’annuler une vente d’entreprise si tous les salariés n’en sont pas informés a été jugée comme une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre. L’obligation d’information doit uniquement permettre aux salariés de présenter une offre de reprise, sans que celle-ci s’impose au cédant.

Cette disposition de la loi Hamon a été supprimée par la loi Macron.

La Loi MACRON allège les règles imposées par la loi HAMON en ce qui concerne l’information des salariés en cas de cession d’entreprise.

1-Réduction du champ d’application

Désormais, l’obligation d’information des salariés concerne les entreprises employant 249 salariés au maximum qui cèdent :

  • un fonds de commerce

  • toute participation représentant plus de 50 % des parts sociales, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital d’une société.

La loi Macron modifie ce champ d’application : ne seront plus visées que les vente. Sont donc exclues les donations, les apports…

2-Date d’information des salariés

Les salariés peuvent être informés par tout moyen (c’est-à-dire que la liste prévue par le décret est ouverte à d’autres moyens jugés plus adaptées par le chef d’entreprise ou le cédant) de nature à rendre certaine la date de réception de l’information et notamment :

  • Au cours d’une réunion d’info des salariés à l’issue de laquelle ces derniers signent le registre de présence à cette réunion ;

  • Par un affichage. La date de réception de l’information est celle apposée par le salarié sur un registre accompagnée de sa signature attestant qu’il a pris connaissance de cet affichage ;

  • Par remise en main propre, contre émargement ou récépissé, d’un document écrit mentionnant les informations requises ;

  • Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La date de réception est celle qui est apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.

En cas de LRAR, La loi Macron fixe désormais la date de réception comme étant la date de la première présentation de la lettre ; ce qui supprime toute ambigüité sur ce point.

3-La sanction

A l’origine, la sanction encourue en cas de non-respect de l’obligation d’information était la nullité de la cession. Les salariés ayant 2 mois pour agir en nullité à compter de la date de publication de l’avis de cession.

Désormais la nullité comme sanction est définitivement abandonnée. La loi Macron met en place une sanction financière. L’entreprise pourrait être condamnée à une amende civile dont le montant ne pourrait excéder 2 % du montant de la vente.