BAR RESTAURANT PARIS 17
LIQUIDATION JUDICIAIRE
Description :
Activités exercées : La restauration sous toutes formes, traiteur, vente à emporter, brasserie, café, organisation de réceptions et de manifestations, location de matériel, détachement de personnel.
Description du lieu d’exploitation :
En rez-de-chaussée, un local à usage de restaurant, cuisine, wc, sanitaires, le tout sur une surface utile de 103 m2,
Au sous-sol, relié par deux escaliers intérieurs, un local, un sanitaire, et des petits locaux, le tout d'un' surface utile de 141.30 m2,
Destination : « Restaurant, brasserie, organisation de réceptions et manifestations, café et toutes activités annexes et connexes ».
Durée : 3, 6, 9 années entières et consécutives à compter du 01/04/2015 (renouvellement du bail commercial en date du 18/04/2002, par actes sous-seing-privé des 22/04/2015 et 13/05/2015).
Loyer annuel en principal : QUARANTE DEUX MILLE EUROS (42 000 €) HC payable trimestriellement, d'avance et en quatre termes égaux les 1er janvier, avril, juillet et octobre de chaque année.
Révision : Clause d'échelle mobile en vertu de laquelle le loyer est indexé sur l'Indice des Loyers Commerciaux publié trimestriellement par l'INSEE, et ce par période triennale, à savoir les 01/04/2018 et 01/04/2021, étant précisé que l'indice de référence est celui du troisième trimestre 2014 soit 108.52 €
Charges : collectives : le Preneur rembourse au Bailleur la quote-part des charges communes de l'immeuble afférentes aux locaux loués, dépenses d'exploitation et dépenses d'entretien, et ce sous la forme d'une provision trimestrielle en même temps que le loyer, sur la base des prévisions de dépenses pour l'année, étant précisé que chaque année, une régularisation est effectuée pour tenir compte des dépenses réelles de l'année précédente. La répartition des charges entre les divers locataires est effectuée au prorata des surfaces louées. Individuelles : le Preneur souscrit à sa charge les contrats d'entretien relatifs aux équipements et aux locaux loués ainsi que les contrats afférents aux contrôles rendus obligatoires par une disposition législative ou réglementaire. Il souscrit également tous abonnements à l'eau, au gaz, à l'électricité et au téléphone et sera tenu d'en payer régulièrement les primes et d'acquitter directement toutes consommations individuelles selon les indications de ses compteurs et relevés, ainsi que tous impôts lui incombant sans que le Bailleur puisse en être tenu responsable.
Dépôt de garantie : DIX MILLE CINQ CENTS EUROS (10 500.00 €), correspondant à un trimestre de loyer principal, non productif d'intérêts. Rappel : Ce dépôt de garantie devra être reconstitué par l'acquéreur du fonds de commerce.
LES ACQUEREURS POTENTIELS SONT EXPRESSEMENT INVITES A PRENDRE CONNAISSANCE DE L’ENSEMBLE DES CLAUSES DU CONTRAT DE BAIL JOINT EN ANNEXE ET NOTAMMENT LES EVENTUELLES CLAUSES DE SOLIDARITE, PREEMPTION ET DE CAUTION.
A ce titre, une attention toute particulière doit être portée à la section G du bail, intitulée « cession – sous-location » aux termes de laquelle le Preneur ne pourra céder le bail : « qu'en totalité et l'acquéreur de l'intégralité de son fonds de commerce considéré comme un tout indivisible en restant, en ce cas, garant et répondant solidairement avec les cessionnaires successifs, eux-mêmes solidairement tenus avec le cédant et entre eux, quand bien même ils auraient quitté les lieux, du paiement des loyers et de l'exécution des charges, clauses et conditions du présent bail pendant sa durée, et à la condition que le Bailleur soit dûment appelé à la signature de l'acte de cession dont un exemplaire lui sera remis sans frais, pour lui servir de titre à l'égard des cessionnaires qui devront s'engager à son égard et imposer à leur successeur la même condition, sous peine de résiliation du présent bail. » Et le texte d'ajouter que « Le Preneur ne pourra procéder à aucun apport ou cession sans être à jour de ses obligations financières à l'égard du bailleur. »
En conséquence, l'offre devra permettre de régler la totalité des loyers restant dus qui s'élèvent à la somme totale de 21 000.00 € ventilée comme suit, selon avis d'échéance et quittance ci-annexés : loyers arriérés, antérieurs au jugement d’ouverture : 6 576.92 € loyers postérieurs au jugement d'ouverture, arrêtés au 30/09/2015 : 14 423.00 € (sauf à parfaire)
L’acquéreur prendra les locaux en l’état et fera son affaire personnelle s’il y a lieu de la mise en conformité des locaux au regard de la réglementation applicable en cours, voire d’un éventuel renouvellement du contrat de bail et fera d’une manière générale son affaire personnelle de la situation locative.
La licence IV de débit de boisson
Audience de l’ouverture des plis cachetés L’ouverture des plis qui auront été déposés aura lieu le 2 NOVEMBRE 2015 à 14h00, au Tribunal de Commerce de Paris, 1 quai de Corse 75004
L’entrée en jouissance L’entrée en jouissance interviendra au jour de la signature de l’ordonnance de Monsieur le Juge-Commissaire autorisant la cession, de telle sorte qu’à compter de cette date, les loyers des locaux ainsi que toutes les charges et assurances et impôts afférents au fonds de commerce seront supportés par le repreneur.
La remise des clés au cessionnaire désigné est subordonnée aux conditions suivantes : -consignation de la totalité du prix offert ; -présentation d’un certificat d’assurance des locaux ; -consignation du dépôt de garantie du bail.
Visite de locaux La visite des locaux est fixée le lundi 19 octobre à 15h00.
Adresse :
75017 PARIS
Date limite de dépôt des offres : 30/10/2015