LIQUIDATION JUDICIAIRE
FICHE D'IDENTIFICATION DU BAIL COMMERCIAL
Bail commercial en date du 01/07/2014, avenant n°1 de mise a disposition du 12/11/2014, et avenant n°2 de substitution du 30/01/2015
ADRESSE : Hauts de Seine
DESIGNATION: Local commercial en rez-de-chaussée d'une superficie d'environ 155 m2, plus une mezzanine d'environ 40 m2 et une terrasse de 60 m².
Capacité: 70 places assises plus 50 personnes au bar plus 50 places en terrasse.
En sus:
. Un emplacement double de stationnement (n°1001 et 1002) au 1er SOUS-S01
. Une terrasse d'environ 60 m2 (à ce Jour non aménagée)
OBJET: Les locaux à usage commercial sont exclusivement destines a l'activité de: pub (musique live, spectacles), bar, brasserie, restaurant, traiteur.
DUREE : Bail commercial de 9 années, ayant commencé A courir à compter du 12/11/2014 pour se terminer au 11/11/2023.
LOYER: Le loyer annuel s'élève a la somme de 79 650 E HT, HC.
Se décomposant comme suit:
. Local commercial : 77 650 € HT HC
. Emplacement double stationnement : 2 000 C HT HC
Payable trimestriellement d'avance les 1er janvier, le 1er avril, 1er juillet, et 1er octobre, soit 19 912,15 € HT HC par trimestre
Observations:
Le bail prévoit une diminution de layer du local commercial la deuxième année, soit en l'espèce pour la période de novembre 2015 à octobre 2016, qui est fixé a la somme de 69 885 E HT HC, outre le loyer de l'emplacement du stationnement, soit 71 885 C HT HC, indexation en sus, par an, soit 17 971,25 € HT HC, indexation en sus par trimestre.
Les loyers des 8eme au 12eme mois, dont le paiement est reporte à compter du 14eme mois dans le bail (cf. page 4) et dont une partie n'a pas été réglée par la société, rentrent dans le cadre du passif de la liquidation judiciaire, en conséquence le cessionnaire rient sera pas redevable.
DEPOT DE GARANTIE : 19 912,15 C a ce jour (3 mois de loyers HT HC)
CAUTION BANCAIRE : 19 912,15 C ace jour (3mois de loyers HT HC)
Date limite de dépôt des offres : 13/11/2015
