Le Billet de Maitre Eva BENAZERAFF
Avocat Mandataire en Transactions Immobilières
Le conseil de l'Ordre des avocats de Paris a été le premier à donner son feu vert par délibération du 31 mars 2009, à l'exercice de l'activité d'avocat mandataire en transactions immobilières.
Quelles sont les garanties financières offertes par les avocats ? Les garanties offertes par les avocats résultent d'une part de la garantie de non présentation de fonds à hauteur de 35 millions d'euros et d'autre part de l'assurance responsabilité civile souscrite par l'avocat mandataire.
Quel est l'intérêt de recourir à un avocat mandataire en transactions immobilières pour Vendre ou Acheter son Affaire ?
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L'intérêt de recourir à un avocat mandataire en transactions immobilières réside dans sa double compétence.
En effet, l'avocat est compétent aussi bien en matière de conseil qu'en matière de contentieux. Cette spécificité de la profession de l'avocat fait de lui un interlocuteur précieux.
Il connaît les points qui vous posent problèmes, les questions juridiques susceptibles de générer des contentieux et la façon de les éviter. L'avocat sera votre unique représentant qui défendra vos seuls intérêts comme, comme le pratiquent régulièrement les avocats dans les pays anglo-saxons. Ainsi que le reconnaît l'exposé des motifs du projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, présenté le 17 mars 2010 en Conseil des Ministres :
"l'avocat, en tant que professionnel du droit pratiquant une activité contentieuse, est, en effet, le mieux placé pour anticiper les difficultés d'application et d'exécution d'un acte, ce qui lui confère une expérience et une compétence particulières. Les avocats sont, parmi les professions judiciaires et juridiques, les premiers rédacteurs d'actes sous seing privé, les officiers publics ministériels ayant, pour leur part, d'abord vocation à conférer l'authenticité aux actes qu'ils rédigent ou dont ils sont saisis".
Quelle est la rémunération de l'avocat mandataire ? La rémunération doit être prévue dans le mandat. Le mandat doit indiquer le mode de calcul des honoraires. Ces honoraires sont libres. Ils représentent le plus souvent un pourcentage de la valeur du bien concerné. La signature d'un mandat est obligatoire. Sa durée doit être limitée à une durée raisonnable tenant compte notamment des pratiques habituelles et usages locaux en matière de négociation et des particularités du bien à négocier.
Quels sont les conseils qui peuvent être donnés aux étrangers relatifs aux transactions immobilières effectuées en France ? Les transactions immobilières effectuées sur le territoire de la France présentent plusieurs intérêts. D'une part, le territoire français est propice à l'investissement étranger issu des transactions immobilières, en raison de ses biens immobiliers présentant souvent un intérêt au point de vue de l'histoire ou de l'art mais aussi en raison des prix des biens qui ne sont pas très élevés.
Depuis plus de 200 ans les transactions immobilières sont le plus souvent enregistrées, passées devant notaire avec un suivi précis de l'historique de la possession de chaque bien.
Par ailleurs, l'avocat mandataire sera le meilleur interlocuteur pour les étrangers sur le territoire français en raison de sa double compétence en matière de conseil et de contentieux, ce qui lui permet d'avoir connaissance des points faibles d'une transaction immobilière qui peuvent poser problèmes au cours de l'opération et de les résoudre.
Maitre Eva Benazeraff
Avocat specialisé en Droit de l'Entreprise,
Droit Commercial, Droit du Travail.
Redaction d'Actes de Cession et Baux Commerciaux, .
Membre de l'Association des Avocats Mandataires en Transactions Immobilières