• Vente Judiciaire

BAR RESTAURANT (PARIS MARAIS)


LIQUIDATION JUDICIAIRE

Description :

§ Activité exercée : Restaurant. Étant précisé qu’était attachée à l’origine du fonds de commerce une licence de débit de boissons de quatrième catégorie mais qui a été cédée en 2013, étant également précisé que le bail permet l'activité de café-bar comme cela est rappelé ci-après.

§ Description du lieu d’exploitation :

- une boutique située à gauche du passage de la porte cochère, à la suite, - une pièce éclairée sur cour à laquelle on pénètre dans une petite cuisine également éclairée sur cour ; - une cave portant le numéro 8.

§ Le fonds de commerce se compose des éléments suivants :

Eléments incorporels :

Droit au bail des locaux décrits situés sis conformément aux dispositions des articles L 145- 1 et suivants du code de commerce ;

*Destination : «Restaurant, café, bar (Licence IV) » ;

*Durée : 9 années entières et consécutive du 15/05/2003 au 30/04/2012 ; Le bail a été renouvelé pour 9 ans du 15/05/2012 au 14/05/2021 suite à un congé avec offre de renouvellement en date du 14/11/2011 (ledit renouvellement ayant été constaté par Jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 19/03/2014).

*Régime fiscal : soumis à la TVA;

*Loyer annuel en principal : Le loyer était initialement fixé à 1 067.14€ HC HT mensuel puis à 17 473€ HC HT annuel à compter du 23 juin 2009, payable mensuellement à terme échu ;

Un congé avec offre de renouvellement du bail a été délivrée par la Bailleresse sollicitant un loyer de 30 000€ HC HT annuel ; Une procédure en fixation du prix a été introduite par la Bailleresse le 22/10/2013 sollicitant la fixation du loyer à 24 000€ HC HT annuel.

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a désigné un expert qui a proposé de retenir un prix de loyer de 19 000€ HC HT annuel.

La procédure a été radiée d'office le 27/01/2016. Toutefois, il est précisé qu’elle peut faire l'objet d'une reprise.

*Révision : triennale en fonction des variations de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE ;

*Charges : Non Communiqué

*Dépôt de garantie : 6 mois de loyers principaux ; Ce dépôt de garantie devra être remboursé ou reconstitué par l'acquéreur du fonds de commerce ; Clauses particulières : Le bail stipule : - « Dans le cas où le preneur serait une Société, tous les associés doivent être tenus conjointement et solidairement au paiements des loyers » - « De ne pouvoir céder en tout ou partie le droit du présent bail, si ce n'est à un successeur dans son commerce, mais à la charge de rester garant et répondant solidaire avec le cessionnaire et tous occupant successifs du paiement des loyers et accessoires et de l'exécution des clauses et conditions du présent bail »

Origine du fond :

Fonds acquis par achat au prix stipulé de 140000,00 euros. le13 novembre 2009

Visite de locaux La visite des locaux est fixée au : jeudi 07/04/2016 à 11h00.

Adresse : 75004 PARIS

Date limite de dépôt des offres : 10/05/2016


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