LIQUIDATION JUDICIAIRE
Activité exercée : bar, restaurant
Le fonds de commerce se compose des éléments suivants :
Eléments incorporels :
- Bail commercial de 9 années commençant à courir le 1er Septembre 2008 jusqu'au 1er Septembre 2017
- Adresse des locaux : 75002 PARIS
Descriptif du local : Il ressort du contrat de bail commercial que le local comporte :
Au rez de chaussée, une boutique sur rue avec une ouverture donnant sur cour, une mezzanine, et en sous-sol, une salle, toilette et pièce cuisine Bien que le bail mentionne une cave (mitoyenne au mur de la cuisine située au sous sol du local), le gérant a déclaré que celle-ci n'appartenait pas au bailleur.
Objet du bail : salon de thé, bar, restauration, club privé, événementiel. Selon le contrat de bail, le loyer mensuel est de 10 000 € HT HC et est payable à terme non échu par échéances mensuelles.
Dépôt de garantie : 20 000 € sous réserve de réactualisation
Arriérés locatifs : ils seraient (sous toutes réserves d'éléments complémentaires) d'un montant de 277 k€ :
Procédure en cours : de la part du bailleur : commandement de payer du 21 avril 2015 pour 69 623,28 € et demande de résiliation du bail
Assignation en opposition à commandement et procédure pour dol suivant acte du 13 novembre 2015 Dans ce cadre une ordonnance du 6 juin 2016 a condamné la société à une provision au profit du bailleur de 160 000 € pour les loyers de septembre 2014 à mars 2016
Pour information : le bail comporte une clause de solidarité
Le candidat devra faire son affaire de tout renouvellement qui serait à obtenir de la part du bailleur puisque le terme du contrat de bail est fixée au 1er septembre 2017
- Licence IV
Date limite de dépôt des offres : 22/09/2016
