LIQUIDATION JUDICIAIRE
Fonds de commerce
75008 PARIS
Activité exercée : "Restauration rapide, sandwicherie, vente sur place ou à emporter ou à livrer, produit de restauration boisson"
Description du lieu d'exploitation :
Localisation Géographique du bien :
75008 PARIS
Destination des locaux :
Restauration rapide sans terminal de cuisson et à l'exclusion de toute autre activité
Superficie :
Local d'une superficie de 90 m2 se composant comme suit :
Une boutique au rez-de-chaussée de 50 m2 avec façade vitrée et porte sur avenue Percier, porte vitrée sur arrière-boutique sur passage privé, deux grilles de protection
Par escaliers : sous-sol de 40 ma avec trappe de manutention, sanitaires, deux jours de lumière en plafond vers façade Percier
Droit d'enseigne sur façade Percier entre les 2 fenêtres d'entresol dont il devra faire son affaire de l'autorisation administrative nécessaire lors du changement
Situation locative :
Bail commercial suivant acte sous seing privé en date du 22 février 2015 conclu pour une durée de 3/6/9 années entières et consécutives à compter du 1er avril 2015, pour se terminer le 31 mars
2024.
Le montant du loyer annuel en principal, hors charges, hors TVA et autres taxes, est de 43.000 € H.T, soit 51.600 € TTC, plus une avance sur charges de 1.560 € par an, payable par trimestre et d'avance.
Le loyer est indexé automatiquement, de plein droit tous les ans et sans autre formalité, à la date anniversaire du bail, en fonction des variations de l'indice des loyers commerciaux publié à l'INSEE.
Dépôt de garantie :
Le dépôt de garantie est fixé à la somme de 10.750 C, représentant 3 mois de loyer.
Clause particulière :
Le contrat de bail prévoit une clause de solidarité inversée qui oblige le cessionnaire, solidairement avec le preneur devenu cédant, au paiement des loyers, charges, taxes ou autres, et à l'exécution du présent bail, de manière que le bailleur puisse agir contre lui si bon lui semble, sans préjudice de son droit de poursuivre directement le preneur, étant précisé que l'obligation du cessionnaire n'est nullement limitée à la date d'effet du présent bail, de telle manière par exemple que si, au jour de la cession, le preneur était débiteur d'arriérés de loyers, accessoires ou toutes autres sommes, garantie solidaire de paiement de ces arriérés, accessoires ou dettes, seraient dues par le cessionnaire.
Dans ce cadre, les candidats à la reprise doivent donc être informés que le bailleur a d'ores et déjà régularisé une déclaration de créance au passif, à l'ouverture de la procédure de redressement, à hauteur de 46.639,76 C, au titre des loyers, taxes et charges impayées, arrêtés au 11 octobre 2016.
Cette somme devra donc être réglée directement par le repreneur au bailleur, en sus du prix versé à la liquidation judiciaire, afin de se conformer aux dispositions contractuelles.
Cette offre doit avoir été réceptionnée par l'huissier AVANT LE 16/01/2017 A 17H00.
L'ouverture des plis qui auront été déposés aura lieu LE 17/01/2017 A 14H00 au Tribunal de Commerce de PARIS;
