BAR BRASSERIE PARIS
LIQUIDATION JUDICIAIRE
Activité exercée :
Restauration traditionnelle, brasserie, café, bar.
Description du lieu d’exploitation :
La brasserie « Le Mont Cenis » est une brasserie ouverte sur la Place Albert Khan, à l’angle du Boulevard Ornano et de la rue du Mont Cenis situé à proximité d’un théâtre dans un quartier vivant.
Les locaux loués sont :
-un local commercial au rez-de chaussée à usage de bar, brasserie avec sanitaires, cuisine ouverte et salle de restauration
-un sous-sol composé d’une réserve, d’une chambre froide, des vestiaires et d’un bureau.
Montant du loyer :
En vertu du contrat de renouvellement du bail en date du 10 juin 2016, le bail a été consenti pour un montant annuel en principal de 25 000 € hors charges, payable trimestriellement au domicile du mandataire de la bailleresse par chèque ou virement.
Le dépôt de garantie est fixé à la somme de 6 250 € correspondant à 3 mois de loyer.
Pour la période du 01/04/2016 au 31/12/2017, il apparaît, selon le compte locataire du cabinet J RAIMON, mandataire de la bailleresse, que le loyer était d’un montant de 2 505.25 € et les provisions sur charges de 700 €, soit un total trimestriel de 3 205.25€.
Dépôt de garantie :
Le dépôt de garantie a été fixé lors du renouvellement du bail à la somme de 6 250.00 €, représentant trois mois de loyers.
Il est stipulé dans le contrat de bail que le dépôt de garantie devra, en cas de révision du prix du loyer, être rajusté au prix révisé.
Destination du bail :
Le contrat de bail a été conclu à usage exclusif de l’activité de bar, brasserie, café.
Autres observations :
Il est encore stipulé que par dérogation expressément consentie entre les parties aux articles 1719 à 1721 du code civil, toutes les réparations sont à la charge du preneur, le bailleur n’étant pas tenu des grosses réparations définies aux articles 605 et 606 du code civil.
Le preneur fera effectuer à ses frais risques et périls et conservera à sa charge tous les travaux, aménagements, installations et constructions qui seraient prescrits ou viendraient à être prescrits par une législation ou une réglementation quelconque notamment en matière de protection de l’environnement, d’hygiène ou de sécurité.
Le contrat stipule aussi qu’aucune sous-location de tout ou partie des lieux ne peut être faite par le preneur.
Les lieux doivent être tenus garnis de meubles, matériels et marchandises pour répondre tout le temps du paiement des loyers et de l’exécution des conditions du bail.
Il est nécessaire de tenir constamment les locaux ouverts et achalandés.
Clause de solidarité cédant-cessionnaire :
L’article 6 alinéa 8 stipule une clause prévoyant qu’en cas de cession de son droit au bail, « le cédant restera garant et répondant solidaire de tous les cessionnaires successifs pendant la première période de bail c’est-à-dire pendant 3 ans. »
En application de l’article L641-12 du code de commerce, cette clause est réputée non écrite. En effet cet article dispose en son alinéa 3 que «toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite ».
Clause de solidarité cessionnaire-cédant :
Le Liquidateur attire l’attention des candidats repreneurs sur l’article 6 qui précise en son alinéa 8 qu’ « il ne pourra être fait aucune cession ou vente de fonds de commerce en cas de loyers ou de charges impayés ou de travaux non effectués ou effectués mais non remboursés ; toute cession ou vente de fonds faite au mépris de cette présente clause entraînerait immédiatement et de plein droit la résiliation du bail. »
La créance du bailleur :
Suivant les informations portées à ma connaissance par le débiteur, le montant de la créance du bailleur s’élèverait à la somme de 18 810.79 € au titre des loyers et provisions impayés et des frais de recouvrement et d’exécution.
Le bailleur a été invité à déclarer sa créance par courrier en date du 27 mars 2017.
Le Liquidateur attire l’attention des candidats repreneurs sur l’article 6 qui précise en son alinéa 8 qu’ « il ne pourra être fait aucune cession ou vente de fonds de commerce en cas de loyers ou de charges impayés ou de travaux non effectués ou effectués mais non remboursés ; toute cession ou vente de fonds faite au mépris de cette présente clause entraînerait immédiatement et de plein droit la résiliation du bail. »
Par contrat de vente en date du 27 septembre 2007, Monsieur Ahcene OUARAB et Madame Régine MARTIN ont cédé le fonds de commerce à la SARL LE MONT CENIS au prix de 500 000 € TTC incluant le droit au bail des locaux situés 47 boulevard Ornano 75018 Paris.
Une visite du fonds sera organisée prochainement.
