• Vente Judiciaire

Supermarché PARIS 19


Fonds de commerce

Sis 64, rue du Pré Saint-Gervais - 75019 PARIS

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Date limite de dépôt des offres le 02/10/2017

Audience d'ouverture des plis le 03/10/2017

  • Activité exercée : "Supermarché à prédominance alimentaire"

Description du lieu d'exploitation :

Localisation Géographique du bien :

Dans un ensemble immobilier sis 64-66 rue du Pré St Gervais et 3-7 rue de l'inspecteur Allès 75019 PARIS :

  • un local commercial avec deux entrées (porte cochère rue du Pré St Gervais et rideau métallique avec porte automatique rue de l'inspecteur Allès) un sous-sol auquel on accède par un escalier intérieur

./ Superficie :

Un local de 297m2

Un sous-sol de 57m2

Destination des locaux :

Les locaux sont destinés à l'activité de supermarché à prédominance alimentaire », à l'exclusion de toute autre activité.

Situation locative :

Le loyer annuel prévu dans le bail est, en principal, de 78.000 C H.T H.C avec une franchise de loyer les cinq premières années du bail :

  • Une franchise de 78.000 € HT pour la 1ère année à hauteur de 1/12ème par mois o Une franchise de 54.000 € HT pour la 2ème année à hauteur de 1/12ème par mois o Une franchise de 40.000 € HT pour la 3ème année à hauteur de 1/12ème par mois o Une franchise de 25.000 € HT pour la 4ème année à hauteur de 1/12ème par mois Une franchise de 10.000 € HT pour la 5eme année à hauteur de 1/12ème par mois

Le loyer mensuel actuel est de 3.360 € TTC, charges comprises.

La société bénéficiait d'un bail commercial conclu le 04/11/2015 pour une durée de 9 années, soit jusqu'au 03/11/2024.

Pas-de-porte :

Selon les dispositions du bail, il était prévu un pas-de-porte d'une somme de 180.000 € à verser au bailleur de la manière suivante :

  • 140.000 €, au jour de la signature du bail

  • 20.000 €, au 01/09/2016

  • 20.000 €, au 01/09/2017

La société preneuse a versé la première échéance prévue.

Les deux échéances d'un total de 40.000 euros n'ont pas été versées.

v/ Dépôt de garantie :

Le dépôt de garantie n'ayant jamais été versé par la société preneuse, le cessionnaire devra reconstituer le dépôt de garantie de 3 mois de loyers H.T H.C (non franchisés) soit 19.500 €.

Caution bancaire

Selon les dispositions du bail, le cessionnaire devra remettre au bailleur au plus tard le jour de la signature de l'acte de cession une garantie bancaire d'un montant égal à une année du dernier loyer payé TTC.

Cession

Droit de préemption du bailleur :

Conformément à l'article 12.3 du bail, le bailleur bénéficiera d'un droit de préemption.

Clause de solidarité inversée :

Le contrat de bail prévoit que le cessionnaire restera garant et solidaire de son cédant et des cédants successifs de !'exécution de l'ensemble des clauses et conditions du bail, et ce, pendant une durée de 3 années à compter de la date de la cession.

Aucune cession ne pourra valablement intervenir sans paiement préalable ou simultané par le cédant de toutes les sommes qui pourraient être dues au bailleur à quelque titre que ce soit,

Au regard des stipulations contractuelles précitées, le cessionnaire devra s'acquitter directement entre les mains du Bailleur d'une somme totale de 91.427,94 se décomposant comme suit :

71.427,94 €, comprenant l'intégralité des arriérés de loyers et charges nés antérieurement au jugement d'ouverture, lesquels ont été déclarés par le Bailleur à hauteur d'une somme totale 77.927,94 €, auxquels une somme de 6.500 € correspondant au dépôt de garantie non versé par la société preneuse a été retranchée, et ce sous réserve de l'issue de la vérification des créances et de son admission par le Juge Commissaire, ;

20.000 € correspondant à la dernière échéance du pas-de-porte.