BOULANGERIE PÂTISSERIE - Val d'Oise
LIQUIDATION JUDICIAIRE
Les locaux :
Le fonds se compose de deux locaux situés en face sur une place
Local au n 1 : Local principal avec boutique en façade, laboratoire avec terminal de cuisson derrière, et réserve au 1 er étage.
Local N 2 : Petite boutique, laboratoire avec accès indépendant sur l'arrière.
Surface :
Local au N 1 • . 230 M2
Local au N 2 : 56 M2
Soit au total : 286 M2
Local numéro 1 (boutique principale) :
Désignation au bail :
l/ Un local commercial portant le numéro 2 d'une surface utile de 142 m2 environ [...l
2/ Un appartement de 4 pièces contiguës.
nota : L'appartement à l'étage est exploité par la SARL à usage de locaux sociaux, techniques et réserves.
Description :
Il présente un linéaire de façade de 8 ml environ (6,5 ml de vitrine).
La façade est vitrée, et annoncée d'une enseigne. Elle ne comporte pas de fermeture par grille ou rideau métallique.
Elle offre un état général d'usure.
Le local se compose d'un rez-de-chaussée et d'un étage.
Le rez-de-chaussée est composé de la boutique en façade, d'un bureau et du laboratoire sur l'arrière. Le laboratoire comprend un terminal de cuisson. Il dispose d'un accès indépendant depuis une cour arrière.
La boutique est carrelée au sol, les murs recouverts de papier peints, le plafond peint avec lambris métallique.
Elle est non chauffée mais climatisée. Je note la présence de vidéosurveillance, l'absence d'alarme.
Le laboratoire sur l'arrière est carrelé au sol, aux murs, et faux-plafonds (anciens).
Le 1 er étage comprend une chambre à farine, une réserve, une pièce de stockage, des vestiaires hommes et femmes distincts, des WC avec lavabo hommes et femmes distincts, une cuisine avec évier.
Lesdits locaux font l'objet d'un bail commercial de renouvellement en date du 16 mai 2006. Le bail initial remonte au 13 mai 1987, renouvelé une première fois le 2 décembre 2003 (effet au 1 er juin 1996).
Il s'agit d'un bail d'une durée de neuf années à compter du 1 er juin 2005, pour se terminer à pareille époque de l'année en 2014.
Destination
« BOULANGERIE CHAUDE PÂTISSERIE - CONFISERIE - GLACES - SANDWICHERIE - BOISSONS NON ALCOOLISÉES
Loyer à compter du 1 er juin 2005
35 330 €/an HT HC
Indexation
Selon révision légale.
Base ICC du 4ème trimestre 2004, soit 1 269.
Loyer révisé
35 330€ x 1 645 (4T 2016) = 45 798 €/an HT HC
Remarque :
Le bail se situe en période de tacite prolongation. La durée du bail ayant dépassé douze années, le loyer de renouvellement ne sera pas soumis au plafonnement prévu à l'article L 145-34 du Code de Commerce.
Toutefois l'incidence est faible, le loyer actuel étant proche de la valeur locative du local.
Local numéro 2 :
Il s'agit d'un local sous arcade, présentant un linéaire de façade de 5,5 ml environ (4,5 ml de vitrine). Je note l'absence de fermeture par grille ou rideau métallique.
La façade présente un état général d'usure.
Le local se compose de la boutique en façade, carrelée au sol, aménagée de faux-plafond avec néons, derrière d'un laboratoire avec chambre froide, WC et lavabo.
Le laboratoire est accessible par l'arrière du bâtiment.
Lesdits locaux font l'objet d'un bail commercial d'une durée de neuf années à compter du 23 juillet 2009, pour se terminer à pareille époque de l'année en 2018.
Destination
« la fabrication et la vente de produits de CHOCOLATERIE PÂTISSERIE POINT CHAUD SANDWICHERIE BOISSONS NON ALCOOLISÉES TRAITEUR »
Loyer initial
12 000 €/an HT HC
Indexation
Indexation annuelle des variations de l'ICC (Indice du Coût de la Construction) publié par l'INSEE - base ICC du 1 er trimestre 2009, soit 1 503.
Monsieur le Juge-Commissaire a fixé le dépôt des offres de reprise sous pli fermé
le mardi 24 octobre 2017 à 11 h 00
