• Vente Judiciaire

TRAITEUR - PARIS 08


LIQUIDATION JUDICIAIRE

Date limite de dépôt des offres : 07/11/2017

Description actif

TRAITEUR ET RÉCEPTIONS 6 rue du Commandant Rivière 75008 PARIS

« Tout ce qui concerne l'activité de vente de produits de la mer, produits alimentaires de luxe, épicerie, vins et spiritueux, service traiteur, organisation de réceptions, restauration rapide sur place, toutes opérations quelconques se rapportant à la réalisation de cet objet. »

Description du lieu d’exploitation : Les locaux dépendant d’un immeuble sis 6, Rue du Commandant Rivière – 75008 PARIS comprenant au rez-de-chaussée à droite de la porte d’entrée de l’immeuble, une boutique et arrière-boutique et au sous-sol une cave communiquant avec la boutique.

Le fonds de commerce se compose des éléments suivants :

Éléments incorporels :

Droit au bail des locaux décrits situés sis 6 rue du Commandant Rivière conformément aux dispositions des articles L145-1 et suivants du code de commerce ;

Destination :

Les lieux loués sont destinés à l’usage exclusif de :

• Vente au détail, à la coupe et en demi-gros de produits alimentaires de luxe de la mer et épicerie fine de luxe, champagne, vins et alcool fins ; à l’exclusion de tous commerces de poissonnerie, de tous plats cuisinés et de toutes activités touchant à la charcuterie ;

• Traiteur et organisation de réceptions ; toutefois aucun produit ne sera l’objet de préparation cuisinée dans les locaux ;

• Dégustation sur place des produits proposés à la vente dans un espace aménagé à cet effet avec tables et chaises à l’exclusion de toute autre forme de restauration et notamment de plats cuisinés Le preneur devra exercer de manière permanente dans les locaux loués la totalité des activités énumérées ci-dessus, celles-ci constituant un tout indivisible.

Durée : : 9 années entières et consécutive du 15/02/2003 au 14/02/2012. Le bail s'est poursuivi tacitement. L'acquéreur fera donc son affaire personnelle du renouvellement de bail, étant précisé que depuis le 16/02/2015, celui-ci a dépassé les 12 années.

Régime fiscal : Soumis à la TVA Loyer annuel : Annuel de trente deux mille quatre cent soixante dix huit euros et soixante sept centimes (32.478,67€) hors charges et hors taxes payable par trimestre civil d’avance.

Révision : Le loyer sera révisé à l’expiration de chacune des périodes triennales, de plein droit et sans aucune formalité ni demande, en fonction des variations de l’indice national du Coût de de la Construction publié par l’INSEE.

Charges : Cinq cent soixante neuf euros et cinquante cinq centimes (569,55€) par trimestre

Observations : Tel qu’il résulte de l’avis d’échéance en notre possession pour la période allant du 01/10/2017 au 31/12/2017, le montant de la provision trimestrielle des charges locatives s’élèverait à ce jour à la somme de 417,28€ (quatre cent dix sept euros et vingt-huit centimes). Ainsi, le coût des loyers et accessoires divers liés à ce bail est d'un montant total de 34.756,87€ hors taxes (32.478,67 + 2.278,20€)

Observations : Tel qu’il résulte de l’avis d’échéance en notre possession pour la période allant du 01/10/2017 au 31/12/2017, le coût actualisé des loyers et accessoires divers liés à ce bail serait d’un montant total annuel de 34.147,79€ (32.478,67€ + 1.669,12€) (trente quatre mille cent quarante sept euros et soixante dix neuf centimes) hors TVA.

Dépôt de garantie : 3 mois de loyer hors taxe soit 8.119,67 € (huit mille cent dix neuf euros et soixante sept centimes) Rappel : Ce dépôt de garantie devra être reconstitué par l'acquéreur du fonds de commerce

INFORMATION IMPORTANTE : Par acte en date du 16/05/2017, le Bailleur a fait parvenir à la SARL OLSEN TRAITEUR ET RÉCEPTIONS un « Congé avec Offre de renouvellement ». Cet acte stipule notamment qu’à compter du 01/01/2018, le bailleur entend offrir un renouvellement de bail avec un nouveau loyer annuel hors taxes et hors charges porté à quarante six mille cent vingt cinq euros (46.125,00€) Le prix proposé par le bailleur n'est pas celui qui pourrait résulter d'un jugement le fixant ni d'une négociation et les acquéreurs sont invités, à ce sujet, à se référer aux dispositions de la loi PINEL qui encadre les modifications du prix du loyer lors de son renouvellement

LES ACQUÉREURS POTENTIELS SONT EXPRESSÉMENT INVITÉS A PRENDRE CONNAISSANCE DE L’ENSEMBLE DES CLAUSES DU CONTRAT DE BAIL, NOTAMMENT LES ÉVENTUELLES CLAUSES DE SOLIDARITÉ, PRÉEMPTION ET DE CAUTION. CLAUSES PARTICULIÈRES CESSION / CLAUSE DE SOLIDARITÉ :

« Le preneur ne pourra céder son droit au présent bail qu’à l’acquéreur de son fonds de commerce et sous réserve de comporter comme conditions impératives de validité de la cession : Le règlement préalable de tous arriérés en principal charges et accessoires, La stipulation d’une garantie solidaire du cédant et de tous cessionnaires successifs pour le paiement des loyers, charges, et accessoires et de l’exécution des clauses du bail ; La remise d’une copie exécutoire ou d’un exemplaire original enregistré de l’acte de cession dans le mois de la signature aux frais du preneur, à peine de résiliation de plein droit du bail. (…) Dans le cas où la cessions serait faite à une société ne revêtant pas la forme d’une société anonyme, le ou les gérants ou dirigeants sociaux de ladite Société seront solidairement responsables du paiement des loyers et de l’exécution des charges et conditions du bail ». L’acquéreur prendra les locaux en l’état et fera son affaire personnelle s’il y a lieu de la mise en conformité des locaux au regard de la réglementation applicable en cours, voire d’un éventuel renouvellement du contrat de bail et fera d’une manière générale son affaire personnelle de la situation locative"

La clientèle et l’achalandage ;

éléments corporels constitués par : Les matériels et agencements garnissant les locaux, selon inventaire en cours de réalisation par le Commissaire Priseur Judiciaire. L’acquéreur prendra les actifs en l’état et fera son affaire personnelle s’il y a lieu de la mise en conformité au regard de la réglementation applicable en cours.

Renseignements relatifs au personnel : La société employait 5 salariés à la date de la liquidation judiciaire. La procédure de licenciement pour motif économique a été initiée.

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