Le fonds de commerce est d'une superficie totale d'environ 223 m².
DESIGNATION : « Une boutique avec réserves en sous-sol desservies par deux escaliers indépendants reliés au local du rez-de-chaussée »
DUREE : « 9 années entières et consécutives à compter du 1 avril 2016 »
DESTINATION : « vente d'articles de bonneterie et de prêt-à-porter pour femmes »
LOYER (selon bail joint en Annexe l) : 370 000 € HT HC annuel payable trimestriellement et d'avance
PROVISION POUR CHARGES : 14 931 .91 F TTC annuel (au 4/05/2000), y compris la quote-part de la taxe foncière, payable trimestriellement en même temps que le loyer
DEPOT DE GARANTIE : 216 250 F (au 4/05/2000) soumis à variation pour toujours correspondre à 3 mois de loyer HT HC
SOLIDARITE CESSIONNAIRE
CEDANT : « Le cessionnaire devra se déclarer solidairement tenu des dettes locatives de toute nature du cédant et en acquitter le coût à première demande du bailleur. »
A ce jour, le bailleur a déclaré au passif de la société une créance d'un montant de 31 1 17.26 € au titre des redditions de charges 2014, 2015, 2016 et du janvier au 8 mars 2017 ; et une créance d'un montant de 323 k€ faisant l’objet d'une instance en cours visant à fixer l'indemnité d'occupation due par ia société au titre de la période du I er avril 2011 au 3 1 mars 2016.
Par ailleurs, le bailleur a également déclaré, hors délai, une créance d'un montant de 37 816.70 € au titre de l'actualisation de la créance de loyers suite au jugement du 4 mai 2017.
DUREE : « 9 années entières et consécutives à compter rétroactivement du 9 juillet 201 1 pour prendre fin le 8 juillet 2020 »
DESTINATION : « vente de prêt—à-porter pour hommes, femmes et enfants en tous accessoires s'y rapportant »
LOYER 28 835.19 € HT HC annuel payable trimestriellement et d'avance.
PROVISION POUR CHARGES : 500.00 € annuel (au 1 8/07/2003), hors taxe foncière à rembourser en sus, payable trimestriellement en même temps que le loyer
CONTRIBUTION SUR LES REVENUS LOCATIFS . « le bailleur n'ayant pas opté pour l'assujettissement à la TVA, le preneur versera, en même temps que le loyer et la provision sur charges, la contribution sur les revenus locatifs calculée sur le montant du loyer du terme et au taux applicable lors de son échéance »
DEPOT DE GARANTIE : 7 208.80 €
CESSION : « Le preneur ne pourra céder son droit au présent bail qu'à l'acquéreur de son fonds de commerce et sous réserve de comporter comme condition impératives de validité de la cession : le règlement préalable de tous arriérés en principal, charges et accessoires »
A ce jour, aucune créance n'a été déclarée par le bailleur au passif de la procédure de la société.
SOLIDARITÉ DIRIGEANTS : « Dans le cas où la cession serait faite à Une société ne revêtant pas la forme d'une société anonyme, le ou les gérants ou dirigeants sociaux de ladite société seront solidairement responsable du paiement des loyers et de l'exécution des charges et conditions du présent bail ».
Date limite de dépôt des offres : 18/01/2018.
