LIQUIDATION JUDICIAIRE
DROIT AU BAIL DES LOCAUX SIS rue du Bac à PARIS (75007)
DESIGNATION : « Un magasin au rez-de-chaussée avec WC, cinq caves au premier sous-sol dont une affectée à usage technique, avec accès à deux monte-charges hors service et cinq caves au deuxième sous-sol et un accès monte-charge hors service » d'une superficie d'environ 200 m².
DUREE : « 9 années entières et consécutives qui ont commencé à courir le 1 er avril 2015 pour se terminer le 3 1 mars 2024 »
DESTINATION : « Commerce de prêt-à-porter femme et à titre accessoire les accessoires de mode s'y rapportant y compris les chaussures, les lunettes, les sacs, la maroquinerie, l'équipement de la personne et de la maison, les parfums en ce qu'ils sont spécifiquement attachés aux lignes de prêt-à-porter des marques du Preneur »
LOYER : 90 000 € HT HC annuel payable trimestriellement et d'avance
PROVISION POUR CHARGES . 2 600 € annuel payable trimestriellement en même temps que le foyer
DEPOT DE GARANTIE : 22 300.95 € soumis à variation pour toujours correspondre à 3 mois de loyer HT
SOLIDARITE CESSIONNAIRE CEDANT : « Les obligations du présent bail constitueront pour tous les ayants causes et pour toutes les personnes tenues au paiement et à l'exécution une charge solidaire et indivisible »
A ce jour, le bailleur a déclaré au passif de la procédure une créance de 136 000 € au titre d'une instance en cours.
Date limite de dépôt des offres : 18/01/2018.
