Vu Ni Connu
13 Rue Pierre Fontaine 75009 Paris
Droit au bail des locaux sis 13, rue Pierre Fontaine (75009) Paris
A titre liminaire, il convient de préciser que le 8 septembre 2017, le bailleur de la SAS FT INNOVATION a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.
En l’absence de règlement des causes de ce commandement, le bailleur, par acte d’huissier en date du 14 novembre 2017, a fait assigner la société devant la juridiction des référés. Par ordonnance en date du 16 janvier 2018, le président du tribunal de grande instance de Paris a constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail. Cette ordonnance de référé n’a pu être signifiée que le 27 février 2018, de sorte que le délai d’appel de 15 jours prévu à l’article 490 alinéa 3 du code procédure civile expirait donc le 14 mars 2018,
La liquidation judiciaire ayant été prononcé le 13 mars 2018, l’ordonnance de référé n’était dès lors pas passée en force de chose jugée avant l’ouverture de la procédure collective. Aussi, la demande introduite par le bailleur n’ayant pu aboutir avant le jugement d’ouverture, la SAS FT INNOVATION est titulaire du droit au bail, lequel sera cédé dans le cadre de la cession du fonds de commerce.
Durée du bail : par acte notarié en date du 7 juin 2016, le bailleur a consenti au preneur initial un bail commercial d’une durée de 9 années entières et consécutives dont le terme est fixé au 6 juin 2016.
Montant du loyer : le bail a été consenti et accepté moyennant un loyer annuel de 26 400 € payable par mensualité de 2 200 €. Ce loyer correspond à la valeur locative et s’entend hors droits, taxes et charges.
La provision sur charges, taxes et prestations, versable mensuellement est fixée à 200 €. La révision légale du loyer est soumise aux dispositions des articles L.145-34 et suivants du code de commerce. Le loyer est indexé sur l’indice trimestriel des loyers commerciaux publié par l’INSEE.
Dépôt de garantie: le cessionnaire devra reconstituer le dépôt de garantie tel que prévu dans le contrat de bail. A la lecture du contrat de bail, le dépôt de garantie est fixé à 7 800 €.
Destination : les locaux loués devront être consacrés à l’exploitation d’une activité de bar, café, restaurant, débit de boisson licence IV.
Date Limite de l'offre
14 mai 2018
Visite demain 8 mai 2018 à 11h
Contact: 06 63 25 59 82