SAUNA POUR HOMMES "TIL'T SAUNA"
Adresse
41 rue sainte Anne 75001 Paris 1
LIQUIDATION JUDICIAIRE
◆ Activité exercée : Entretien corporel, sauna pour hommes
◆ Le fonds de commerce se compose des éléments suivants :
Eléments incorporels :
- Bail : Adresse des locaux et descriptif du local (d’après contrat de bail) :
Bail commercial de 9 années commençant à courir le 1er mai 2012 pour se terminer le 30 avril 2021
Objet du bail :
Loyer annuel en principal: (sous réserve d’actualisation)
Modalité de paiement des loyers : trimestriel et d'avance à échoir
Dépôt de garantie : trois mois de loyer (sous réserve d’actualisation)
Procédure en cours : Assignation en référé du bailleur devant le Tribunal de Grande Instance de Paris en vue de l’acquisition de la clause résolutoire.
D’après les informations reçues, à l’audience du 31 juillet 2018 à 14 heures, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 2 octobre 2018
Les candidats devront faire leur affaire personnelle des procédures en cours et de la situation locative de manière générale.
LES ACQUEREURS POTENTIELS SONT EXPRESSEMENT INVITES A PRENDRE CONNAISSANCE DE L’ENSEMBLE DES CLAUSES DU CONTRAT DE BAIL JOINT EN ANNEXE ET NOTAMMENT LES EVENTUELLES CLAUSES DE SOLIDARITE, PREEMPTION ET DE CAUTION.
L’acquéreur prendra les locaux en l’état et fera son affaire personnelle s’il y a lieu de la mise en conformité des locaux au regard de la réglementation applicable en cours, voire d’un éventuel renouvellement du contrat de bail et fera d’une manière générale son affaire personnelle de la situation locative.
NB : si la clause de solidarité cédant/cessionnaire n’apparaît pas opposable à la liquidation judiciaire, la clause de solidarité cessionnaire/cédant est reconnue opposable au cessionnaire.
cf. Arrêt de la cour de cassation du 27/09/2011 : « il résulte de la combinaison des articles L. 641-12 et L. 642-19 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 et 1134 du code civil, qu'en cas de liquidation judiciaire, la cession du droit au bail se fait aux conditions prévues par le contrat à la date du jugement d'ouverture, à l'exception de la clause imposant au cédant des obligations solidaires avec le cessionnaire ; qu'ayant relevé que les deux baux annexés à l'acte de cession du fonds de commerce, prévoient que "le cessionnaire sera dans tous les cas, du seul fait de la cession, garant du paiement par le preneur de la totalité des sommes dues au titre du présent bail par ledit preneur à la date de la cession", l'arrêt en déduit, à bon droit, que les bailleurs étaient fondés à se prévaloir de ces stipulations contractuelles, peu important qu'elles n'aient pas été reproduites dans l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession. ».
Montant des loyers dus d’après la quittance de loyer du bailleur : 221 478,09 € (sous réserve d’actualisation)
L’attention des candidats est portée sur l’article 10 du contrat de bail reproduit ci-après :
Eléments corporels :
Les actifs matériels et mobilier tels qu'inventoriés par le dirigeant, à l’exception des biens susceptibles de revendication, du stock et du matériel roulant, comme suit :
- 5 télévisions
-Plusieurs rangées de Casiers
-Deux ordinateurs
-Une caisse enregistreuse
-Deux machines à café
-4 chaises de bar
L’acquéreur prendra les actifs en l’état et fera son affaire personnelle s’il y a lieu de la mise en conformité au regard de la réglementation applicable en cours.
Les stocks: En cas de stocks subsistant à l’ouverture de la procédure, leur reprise ne pourra s’effectuer, le cas échéant, qu’en sus du prix offert et à dire d’expert après recollement d’inventaire.
Toute proposition d’acquisition devra être déposée préalablement sous pli cacheté avant le Lundi 10 septembre 2018 à 17 heures.
