LIQUIDATION JUDICIAIRE
La licence IV ;
Droit au bail des locaux situés sis 75014 PARIS dont les caractéristiques sont les suivantes :
Description du lieu d'exploitation : Local commercial d'une surface de 124 mètres carrés composé d'un local et d'une réserve d'une superficie de 77 mètres carrés au rez-de-chaussée et 47 mètres carrés au sous-sol. L'établissement a une capacité de 38 places assises auxquelles d'ajoutent 22 places en terrasse.
Destination : Les biens donnés à bail sont à usage exclusif de restauration sur place ou à emporter.
Durée : Bail consenti pour une durée de 9 années entières et consécutives qui a commencé à courir le 22/04/2017.
Régime fiscal : Assujettissement à la T.V.A.
Loyer annuel : 36 000 HT HC (payable par trimestre d'avance).
Révision : L'indexation se fera selon la variation de l'Indice des Loyers Commerciaux publié par l'INSEE à l'expiration de chaque période annuelle. Pour la première indexation du loyer, l'indice de base sera celui du 3T2016 (108.56), et l'indice de révision sera celui du même trimestre calendaire de l'année suivante. Pour les indexations subséquentes, l'indice de base sera le précédent indice de révision et l'indice de révision, celui du même trimestre de l'année suivante.
Charges : 550 € HT par trimestre.
Ainsi. le coût des loyers et accessoires divers liés à ce bail est d'un montant total de 38 200 € HT,
Dépôt de garantie : 9 000 € soit 3 mois de loyer HT HC.
Rappel : Ce dépôt de garantie devra être reconstitué par l'acquéreur du fonds de commerce.
Date de dépôt des offres à venir.
Philippe LEBEAU
06 63 25 59 82
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