BAR BRASSERIE - PARIS 16

LIQUIDATION JUDICIAIRE

SITUATION LOCATIVE (2 BAUX)

BAIL 1

Bail commercial conclu en date du 26septembre 2012,

« - une boutique ayant une façade sur la rue Chardon Lagache, - une arrière-boutique à la suite, - une cuisine derrière le comptoir, une salle à laquelle on accède par quelques marches de la boutique de façade, - des toilettes et des WC, - un escalier intérieur donnant accès à la cave n°15 du plan de copropriété, - il est impératif de laisser la porte fermée donnant sur l’escalier de service toutes les fois que le service de la maison l’exigera »

Destination du bail:

CAFE, BAR, BRASSERIE, RESTAURANT, VENTE A EMPORTER, PMU, JEUX DE LA FRANCAISES DES JEUX ET TOUS JEUX REGLEMENTES, TABAC SOUS RESERVE DE L’AGREMENT DES SERVICES ADMINISTRATIFS et toutes activités annexes et connexes s’y rattachant.

Loyer annuel en principal:

26 000 € hors taxes et hors charges payable par trimestre et à terme échu.

Charges:

120 € payable à chaque échéance de loyer trimestriel (sous réserve d’actualisation)

Dépôt de garantie:

13 000 € hors charges et hors taxes (correspondant à 6 mois de loyers).

Déclaration de créances:

25 629,02 € dont 23 572,55 € de loyers et charges arrêtés au 30/09/2020 et 2056,47 € au titre de la clause pénale

BAIL 2

Bail commercial conclu en date du 23 juillet 2013

« Dans un immeuble à l’angle de la rue Chardon Lagache et du 31 Boulevard Exelmans à PARIS 75016 : - un local (lot 71 du RCP) au rez-de-chaussée avec entrée depuis la rue donnant sur une pièce de 21,44 m² avec vitrine, - au sous-sol et accessible par un escalier de communication intérieure, une pièce à usage de dépôt (lot 98 du RCP) avec WC d’une surface utile de 25,13 m² »

« LE BAILLEUR DONNE SON ACCORD DE PRINCIPE POUR L’OUVERTURE ET LA COMMUNICATION DU LOCAL AVEC CELUI MITOYEN, SOUS RESERVE TOUTEFOIS DE L’ACCORD DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET DE CELUI DE LA COPROPRIETE ».

Destination du bail:

CAFE, BAR, BRASSERIE, RESTAURANT, VENTE A EMPORTER, PMU, JEUX DE LA FRANCAISES DES JEUX ET TOUS JEUX REGLEMENTES, TABAC SOUS RESERVE DE L’AGREMENT DES SERVICES ADMINISTRATIFS à l’exclusion de toute autre utilisation.

Loyer mensuel en principal:

1 500 € hors taxes et hors charges payable par trimestre et à terme d’avance (sous réserve d’actualisation)

Charges

150 € payable à chaque échéance de loyer trimestriel (sous réserve d’actualisation)

Évaluation de la dette locative:

La dette locative de la société selon édition de compte transmis par le bailleur, actualisée ressort à la somme de

13 334,13 €

Le restaurant était ouvert de 7h à minuit tous les jours à l’exception du dimanche.

Son offre de restauration proposait des plats issus de la cuisine traditionnelle française accompagnés d’une carte des vins pour le déjeuner et le diner.

Par ailleurs, il exploitait également une activité de bistrot et proposait des petits-déjeuners avec viennoiseries, pain et boissons chaude chaque matin.

Le restaurant en angle de rue dispose d’une salle intérieure et également d’une terrasse ouverte le long du boulevard ainsi que d’une terrasse abritée côté rue.

Licence IV

La société employait 3 salariés à la date de la liquidation judiciaire.

La procédure de licenciement pour motif économique a été initiée.

DATE LIMITE DE DEPOT DES OFFRES : Mercredi 18 novembre 2020 à 11h00