Nature du bail Bail commercial conclu le 23/07/2019
Durée 10 ans à compter du 23/07/2019 dont 6 années fermes
Local commercial situé dans l’ensemble commercial. Local n° 72 situé au Niveau RDC surface totale de 243 m² comprenant :
un local commercial d'une surface GLA de 193 m2 environ
une terrasse intérieure de 50 m²
Le Local devra être affecté par le Preneur à l'usage commercial exclusif de Restauration assise de type bistronomie française avec licence IV,
Le loyer comporte une double composante : Il correspondant à la différence positive entre le loyer de base prévu à et un pourcentage du Chiffre d'Affaires hors taxes réalisé par le Preneur dans le Local.
Il est rappelé que le principe de ce Loyer Variable additionnel est une condition essentielle et déterminante du Bail et de ses éventuels renouvellements.
Loyer de Base 103 400 € HT-HC/an payable trimestriellement,
Loyer Variable additionnel : 5,5 % HT du Chiffre d'Affaires HT
Dépôt de garantie Article 42.1 du bail : 25 850 €
Garantie complémentaire Article 42.2 du bail : 25 850 € HT
Article 14.2.7 « Dans l’hypothèse où le cédant ferait l’objet d’une procédure collective, le cessionnaire devra (…) remettre au Bailleur au plus tard le jour de la signature de l’acte de cession, une garantie bancaire de substitution d’un montant égal à trois années du dernier loyer payé. Cette caution étant consentie au Bailleur pendant toute la durée du bail à compter de la date de la cession ».
Date limite de dépôt des offres : 30/03/2023
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