• Vente Judiciaire

BAUX COMMERCIAUX ET COVID19 : ÊTES-VOUS TENU DE PAYER VOTRE LOYER (AUJOURD’HUI, DEMAIN OU JAMAIS) ?


Le code civil permet, non pas seulement de reporter les loyers,qui n’ont plus aucune contrepartie, mais de les effacer purement et simplement.


Covid 19 : L’injonction administrative de fermer les commerces

La fermeture des lieux accueillant du public fait partie des mesures restrictives de liberté prises par le Gouvernement pour faire face à l'épidémie de coronavirus : la liberté du commerce et de l’industrie est limitée.


Le gouvernement a pris plusieurs mesures, comme celle ordonnant la fermeture des lieux accueillant du public.


Textes de référence :