• Vente Judiciaire

Bijouterie - Horlogerie - Grands Boulevards. DESPECIALISATION POSSIBLE

LIQUIDATION JUDICIAIRE


✓ Bail : Adresse des locaux : 75002 PARIS


Descriptif du local : Au rez-de-chaussée une boutique avec trois vitrines sur le boulevard et à l’entresol, dont l’accès se fait par deux escaliers intérieurs, un bureau d’angle donnant sur la rue et le boulevard et à la suite deux bureaux sur la rue


Bail : Renouvellement de bail commercial de 9 années commençant à courir le 1er janvier 2013 pour se terminer le 31 décembre 2022


Avenant : Oui, en date du 2 mai 2014


Objet du bail : Activité de Bijouterie - Horlogerie


Concernant la déspécialisation, le Conseil du bailleur a notamment indiqué :

« À la suite de votre mail d’hier, j’ai interrogé ma cliente sur la déspécialisation du bail. Elle m’a répondu qu’elle était éventuellement prête à étudier toutes propositions de changement d’activité à condition qu’elle n’entraîne pas de nuisances et que le repreneur ait un dossier de candidature présentant des garanties solides pour le paiement des loyers futurs. »


Superficie : boutique au RDC : 50,6 m² + réserves et bureaux au 1er étage : 52,3 m²







Loyer annuel en principal : 36.400 € HT/HC (selon l’acte de renouvellement du contrat de bail et sous réserve d’actualisation)


Modalité de paiement des loyers : Trimestriel et d'avance à terme échu


Dépôt de garantie : 3 mois de loyer en principal


Procédure en cours : Assignation en date du 19 janvier 2022 devant le Tribunal judiciaire de Paris en constatation de la clause résolutoire contenue à l’acte de renouvellement du bail commercial du 2 mai 2014 pour défaut de règlement des loyers Les candidats devront faire leur affaire personnelle de la procédure en cours initiée par le bailleur, de la situation locative et de la poursuite du contrat de bail commercial le cas échéant. Conformément aux dispositions de l’article L.622-21 du Code de commerce : « I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent »


En outre, les créances antérieures impayées au jour du jugement d’ouverture devront faire l’objet d’une déclaration de créance conformément aux dispositions de l’article L.622-24 du Code de commerce Caution bancaire : Non Arriérés : 57 129,74 € (selon l’assignation en date du 19 janvier 2022).


NB : si la clause de solidarité cédant/cessionnaire n’apparaît pas opposable à la liquidation judiciaire, la clause de solidarité cessionnaire/cédant est reconnue opposable au cessionnaire.


Toute proposition d’acquisition devra être déposée préalablement sous pli cacheté avant le 15 mars 2022 à 17h00.


L’ouverture des plis qui auront été déposés aura lieu le 05 avril 2022 à 17h00, au Tribunal de Commerce de Paris, 1 quai de Corse PARIS (4ème), en présence du juge-commissaire et de l’huissier désigné qui en dressera un procès-verbal.





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