LIQUIDATION JUDICIAIRE
CHIFFRES D'AFFAIRES HT
CA 2020 : 622 K€
CA 2019 : 1 578 K€
BOUTIQUE
Nature du bail
Bail commercial en date du 13 février 2014.
Durée 9 années entières et consécutives qui ont commencées à courir le 13 février 2014 pour se terminer le 12 février 2023.
Loyer annuel 67 000 € HT et HC sous réserve d’actualisation.
Les loyers sont payables mensuellement et d’avance, le premier jour de chaque mois civil, et ce entre les mains du Bailleur ou du mandataire de celui-ci.
Provision trimestrielle pour charges 300 € HT (sous réserve d’actualisation) Dépôt de garantie 16 750 €, sous réserve d’actualisation) correspondant à trois mois de loyer annuel HT et HC
Description des locaux Locaux commerciaux dépendant de l’ensemble immobiliers sis à PARIS 75017 , composés aux termes de l’état descriptif de division des lots de copropriété n°1,2,3,5,6 et 47 s’étendant en rez-de-chaussée et sous-sol pour une superficie commerciale de 167m2.
Destination Activité de traiteur et vente sur place et à emporter et réception. Et ce, à l’exclusion de toute autre activité.
Garanties et clauses particulières Article 7.6 du contrat de bail : Le cédant, le cessionnaire de même que les successeurs de celui-ci demeureront garant et répondants solidaires, et ce quelle que soit la période pendant laquelle le fonds aura été exploité par l’un d’entre eux, du paiement des loyers, de leurs accessoires comme de l’exécution des clauses du présent bail.
Au regard des stipulations contractuelles précitées, le preneur devra, en sus du prix offert, s’acquitter directement entre les mains du bailleur de l’intégralité des arriérés de loyers et charges nés antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective, lesquels ont été déclarés par le débiteur à hauteur de 11 166.68 €, sous réserve de la déclaration faite par le bailleur, l'issue de la vérification des créances et de son admission par le Juge Commissaire.
Droit de préemption du bailleur Ce dernier est prévu par l’article 7.7 du contrat de bail.
LABORATOIRE
Situé à 120 m de l’établissement principal.
Nature du bail
Bail commercial en date du 02/03/2018.
Durée Le bail est consenti pour une durée de 9 années entières et consécutives. Il a commencé à courir le 20/04/2018 et se terminera le 01/04/2027.
Destination Laboratoire de préparation culinaire, avec hotte a charbon.
Loyer trimestriel selon contrat de bail 26 400 € hors charges et hors taxes (sous réserve d’actualisation) Payable en quatre termes de paiements et d’avance les 1er janvier, 1er avril, 1 er juillet et 1er octobre de chaque année.
Provision annuelle pour charges 3 000 € HT Dépôt de garantie 6 600 € (soit 3 mois de loyer, en principal, dont quittance).
Description des locaux Un ensemble immobilier de 92m2 situé à PARIS 17ème arrondissement 75017. Bâtiment B, escalier B, au rez-de-chaussée, un local commercial comprenant : boutique, vestiaire avec placard et WC et les six cent quinze / dix millièmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
Garantie à première demande ou caution bancaire Egale à 6 mois de loyers en principal Clause de solidarité
En cas de liquidation judiciaire le cessionnaire devra impérativement prendre à sa charge exclusive le règlement de l’intégralité des sommes dues par le cédant tels que, notamment les loyers éventuellement révisés, charges, indemnités d’occupation, frais de remise en état/réparation, intérêts et frais éventuels de procédure, en ce, y compris les créances ayant leur origines antérieurement ou postérieurement au jugement d’ouverture.
Au regard des stipulations contractuelles précitées, le preneur devra, en sus du prix offert, s’acquitter directement entre les mains du bailleur de l’intégralité des arriérés de loyers et charges nés antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective, lesquels ont été déclarés par le débiteur à hauteur de 5 284 €, sous réserve de la déclaration faite par le bailleur, l'issue de la vérification des créances et de son admission par le Juge Commissaire.
Toute proposition d’acquisition devra être déposée préalablement sous pli cacheté, AVANT LE LUNDI 4 AVRIL 2022 A 17H00.
L’ouverture des plis qui auront été déposés aura lieu LE MARDI 5 AVRIL 2022 A 14H30, au Tribunal de Commerce de Paris, 1 quai de Corse 75004 PARIS en présence du juge commissaire et de l’huissier désigné qui en dressera procès verbal.
L'accès aux informations est disponible à l’adresse ci-dessous, après avoir complété l’engagement de confidentialité à retourner à l'adresse suivante: philippe@ventejudiciaire.com