Centre de YOGA - PARIS 10

LIQUIDATION JUDICIAIRE

DESCRIPTION DU LIEU D’EXPLOITATION

Local au rez-de-chaussée avec accès direct de la cour composé d’une entrée, de deux grandes pièces et une petite pièce, un coin cuisinette équipé et un WC indépendant avec lavabo et cumulus électrique. Eau chaude à tous les postes par cumulus électrique et chauffage par radians électriques, air conditionné dans toutes les pièces du rez-de-chaussée. Grande cave voutée avec accès direct au rez-de-chaussée par un escalier.

Destination du bail :

local commercial destiné à l’activité de salle de gymnastique à l’exclusion de tout autre utilisation des lieux, même temporairement. NB : le preneur s’engage à être fermé entre 21h30 et 7h30 afin de ne pas troubler la quiétude des habitants de l’immeuble. Conclusion du bail : Le bail de la société BROMANCE PANAME a été conclu le 18 juillet 2019 pour une durée de 9 années et deux mois commençant à courir le 1 er août 2019 pour se terminer le 30 septembre 2028.

Le loyer actuel trimestriel est de 16 319.25 € selon le décompte figurant dans la quittance de loyers pour la période du 01/10/2021 au 31/12/2021.

Le loyer sera indexé de façon annuelle automatiquement sans qu’il soit besoin de le notifier suivant l’indice ILC.

Dépôt de garantie : 3 mois de loyer principal, soit 15 000 euros lors de la conclusion du bail, le dépôt de garantie étant ajusté dans la même proportion que le loyer principal.

Impôts contributions et taxes : les candidats sont invités à prendre connaissance de l’article « Impôts, taxes et charges » du bail, page 2, faisant état des impôts, contributions et taxes devant être supportées par le preneur. Il est rappelé que la taxe foncière est à la charge du preneur.

Clause de solidarité cédant-cessionnaire :

selon le bail, le preneur devra occuper les lieux personnellement et ne pourra ni céder ni sous louer ni prêter même temporairement les lieux meublés ou non meublés, en tout ou partie, ni apporter en société aucune droit au présent bail sous peine de résiliation du bail si ce n’est, après avoir obtenu l’autorisation expresse et par écrit du bailleur, à l’acquéreur de son fond de commerce et encore à charge de rester garant et caution solidaire, avec renonciation expresse de sa part au bénéficie de l’article 2037 du Code Civil, de son cessionnaire et de tous autres successifs, tant pour le paiement des loyers, charges et accessoires que pour l’entière exécution des charges et conditions du bail et ce pour toute la durée du bail et de ses éventuels renouvellement.

Clause de solidarité cessionnaire-cédant : Aucune clause n’est prévue.

Cautionnement :

le bail prévoit, qu’afin de garantir le paiement des loyers et accessoires ainsi que toutes les sommes dues suivants les différentes clauses du bail, le preneur fourni une garantie à première demande de la Banque Populaire pour un montant de 32 430 € pour toute la durée du bail. Cette somme devra être régulièrement réactualisée pour être toujours égale à 6 mois de loyer TTC. La validité du bail et de ses renouvellements successifs est subordonnée à la présentation par le preneur de l’acte de caution séparé signé de la caution.

Visite des locaux le :

15 mars 2022 à 9h30

DATE LIMITE DE DEPOT

DES OFFRES :

Mercredi 23 mars 2022 à 12h00