CORONAVIRUS : Les loyers commerciaux source de tension

Alors que les hôteliers et les restaurateurs font face à une activité réduite à néant, les aides gouvernementales se mettent peu à peu en place : chômage partiel, report de différentes charges, fonds de solidarité, etc. Mais pour les professionnels, s’ajoutent, parmi d’autres échéances, celles des loyers commerciaux. Si la plupart des bailleurs publics et privés ont consenti à des reports de loyers, voire à des suspensions, certains ne souhaitent pas s’asseoir sur cette rente. Une ordonnance et un décret les y contraignent pourtant dans certains cas (voir encadré en bas de page).

" Avec mon avocat, nous avons demandé des différés de loyers à tous mes propriétaires, retrace Pascal Ranger, à la tête de 20 brasseries, et actionnaire du réseau Indiana Café. Ils ont tous accédé à notre requête. J’ai détaillé notre situation et tout simplement expliqué que l’on ne pouvait plus commercer. Cependant les loyers restent dus ; quand nous rouvrirons nos portes, il faudra payer. "

Pascal Ranger fait partie des restaurateurs qui ont obtenu des reports de loyers, un coup de pouce salvateur de la part de ses bailleurs. Parmi ces derniers, on trouve des« particuliers, mais aussi de gros propriétaires institutionnels comme Habitat »,explique-t-il. 

Les commerçants empêchés d’exploiter leur local doivent tous bénéficier de la remise définitive des loyers.

Malgré leurs profils bien différents, les bailleurs en question ont ainsi pris les mêmes mesures. Antoine Gilard, qui exploite avec son associé le bar-restaurant Le Magasin (rue Saint-Maur, Paris 10e), ne pèse pas autant que Pascal Ranger, mais il a, lui également, obtenu un report de son loyer ; faute de quoi il aurait  définitivement baissé le rideau. Néanmoins, déjà mis à mal par les mouvements sociaux qui l’avaient contraint à rendre les clefs d’une affaire du 18e arrondissement, il envisage tout bonnement de se séparer de son établissement restant. D’autres restaurateurs, qui souhaitent demeurer anonymes, de peur de briser des relations déjà ébréchées avec leurs propriétaires, font pourtant face à beaucoup de réticence. « Le propriétaire des murs de mon restaurant situé dans le centre de Paris exige que je règle mon loyer. Je n’y suis bien sûr pas opposé, mais mon chiffre d’affaires est réduit à zéro et je ne peux pas payer par manque de trésorerie. Je suis toujours en négociation avec lui, mais la situation est tendue », déclare l’un d’eux. En cas de refus, Pascal Ranger se serait, quant à lui, retranché derrière l’une des dispositions du plan de soutien gouvernemental qui prévoit que les propriétaires ne peuvent attaquer, pour exiger des pénalités, les commerçants dans l’incapacité de régler leurs loyers. 

Report et suspension 

L’arrêté gouvernemental du 14 mars ordonne la fermeture de tout commerce non indispensable à la vie de la Nation. Pour tous ces commerces, le bailleur n’est plus en mesure, de ce fait, de satisfaire à son obligation de délivrance. Ce cas de force majeure permet au locataire, qui n’a plus la possibilité d’exploiter son établissement, de ne plus payer son loyer, par « exception d’inexécution » (un terme juridique qui désigne la suspension de son obligation de paiement). Mais une ordonnance du 25 mars, complété par un décret du 31 mars, a rebattu les cartes.« L’exception d’inexécution, consacrée par le droit commun, est bien plus favorable que celle prévue par l’ordonnance adoptée en conseil des ministres le 25 mars. Cette dernière bénéficie aux  entreprises éligibles au fonds de solidarité. Mais non seulement cela écarte les PME, mais surtout, ce texte ne prévoit que de reporter les loyers. Présenter l’ordonnance du 25 mars comme un gain pour les entreprises locataires est un véritable hold-up : les commerçants empêchés d’exploiter leur local doivent tous bénéficier de la remise définitive des loyers »,décrypte le cabinet parisien Gouache Avocat. Dans le détail, les professionnel, qui sont éligibles au fond de solidarité, pourront bénéficier d'un report de leurs loyers commerciaux via des critères qui ont été précisés par les décret du 31 mars : les restaurateurs et hôteliers qui ont réalisés un chiffre d'affaires supérieur à 1 million d’euros lors de leur dernier exercice sont écartés.

Source L'Auvergnat de Paris.

Philippe LEBEAU

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