• Vente Judiciaire

Le Coronavirus impacte votre activité commerciale ?


Les actions immédiates à prendre et les mesures de prévention et de sauvegarde à envisager dans les plus brefs délais.


De nombreux domaines d'activité vont être touchés comme les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du spectacle etc…


La fermeture des commerces hors alimentaires, le report des commandes. L’annulation de prestations. L’absentéisme du personnel vont complètement déstabiliser les entreprises et avoir des répercutions très fortes sur leur chiffre d'affaires et leur trésorerie.


Il est donc indispensable d'appréhender au mieux cette situation pour assurer la pérennité de l'activité et avoir la capacité de redémarrer dès que le retour à la normale sera possible.


Le gouvernement a mis en place des actions destinées à soutenir les entreprises sur le plan économique, Financier et social.

 


Les entreprises contraintes de placer leurs salariés en activité partielle peuvent déposer une demande d'autorisation préalable à la mise en chômage partiel auprès de l'unité territoriale de la DIRECCTE afin d'obtenir l'indemnisation.

L'employeur se doit de verser au salarié une indemnité de 70 % du salaire brut par heure chômée.

Les entreprises peuvent demander par l'envoi d'un mail le report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales URSSAF dont l'échéance est au 15 mars 2020 sans pénalité. Des précisions seront apportées ultérieurement pour les cotisations d'avril.


Ces cotisations pourront être reportées jusqu’à trois mois sous réserves d'autres informations ultérieures sur les modalités de paiements.


Si vous ne souhaitez pas pas opter pour un report de l'ensemble des cotisations et souhaitez régler les cotisations salariales, vous pouvez échelonner le règlement des cotisations patronales.


Le report de délais est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire suivant conditions.

 

Vous pouvez demander par l'envoi d'un mail le report des créances fiscales TVA et dans les situations les plus difficiles des remises d'impôts directs, impôt sur le revenu, taxe sur les salaires pourront être considérés au cas par cas.


Si vous avez déjà réglé leurs échéances de mars, vous avez peut-être encore la possibilité de vous opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque. Sinon, vous avez la possibilité d'en demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

En l’état actuel des choses, il n’y a pas de report de délai pour le dépôt des déclarations de TVA, ni pour le paiement de ces dernières (pour les déclarations du mois de février 2020).

En cas de difficulté de trésorerie, il faut faire une demande de délai de paiement. Cela signifie qu’il faut effectuer les déclarations de TVA dans les conditions habituelles et, au titre du paiement :


  • Procéder au règlement de la TVA telle que déclarée,

  • Ou effectuer un paiement partiel ou un paiement à 0 en établissant une demande par mail.

 

Vous pouvez négocier avec votre banque un rééchelonnement des crédits bancaires ou solliciter le maintien ou l'obtention de lignes de trésorerie avec le soutien de la banque de France qui se portera garant de tous les prêts de trésorerie dont vous pourrez avoir besoin à cause de l'épidémie.

 

Vous avez la possibilité de vous rapprocher d’un Administrateur Judiciaire qui pourra vous aider à régler d’éventuels conflits avec vos fournisseurs.


Il aura la charge de vous assister dans l’exploitation de votre commerce, de diagnostiquer votre gestion et de vous orienter vers la procédure judiciaire la mieux adaptée à vos difficultés.

PROCÉDURES AMIABLES


  • Le Mandat Ad Hoc (si vous n’êtes pas déjà en état de cessation des paiements)

L’Administrateur Judiciaire engagera des négociations avec vos créanciers (banques, investisseurs, crédits bailleurs, Trésor Public, organismes sociaux) afin de trouver un accord mettant fin aux difficultés de l'entreprise.


  • La Conciliation (si vous êtes en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours).

Elle a pour objectif de favoriser la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers pour mettre fin aux difficultés financières.

PROCÉDURES COLLECTIVES

  • La Mesure de Sauvegarde (si vous n’êtes pas en état de cessation des paiements et que vous ne faite pas face aux difficultés)

Elle à pour objectif de faciliter la réorganisation de l'entreprise pour permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.


  • Le Redressement Judiciaire (si vous êtes en état de cessation des paiements)

Il a pour objectif de permettre la poursuite de l’activité commerciale, la sauvegarde de l’emploi et l'apurement du passif.


Vous pourrez en collaboration avec l’Administrateur Judiciaire vous orienter vers un Plan de Continuation ou vers la cession de votre commerce dans les meilleures conditions.











351 vues