Bail commercial conclu le 15 juillet 2021
Conclu pour 9 années entières et consécutives pour expirer le 14 juillet 2030
Surface : 75 m²
• Au rez-de-chaussée, à gauche de la porte d’entrée de l’immeuble, une boutique ;
• Au sous-sol, un ensemble de caves réunies pour former une surface d’exploitation commerciale avec accès direct depuis la boutique.
Bar à vins, restauration sans extraction mécanique sur place ou à emporter
Le preneur ne pourra pas modifier, même partiellement, cet usage ou y adjoindre une autre activité.
Le preneur ne pourra exiger aucune exclusivité, ni réciprocité de la part du Bailleur en ce qui concerne les autres locations de l’immeuble. Les locaux ne sont pas équipés d’un conduit de fumée ni d’un système d’extraction
Le loyer mensuel au 3 août 2022 s’élève à :
Loyer hors taxes 3.000,00 €
Charges Mensuelles 280,00 €
T.V.A.20.00% 600,00€
Montant T.T.C 3.880,00€
Dépôt de garantie trois mois de loyer hors taxes et hors charges
En cas de cession du fonds de commerce, les acquéreurs successifs, s’il s’agit de sociétés commerciales, devront faire en sorte que le dirigeant se porte personnellement caution pour le paiement du loyer et l’exécution des conditions du bail pour l’équivalent de deux années de loyers et charges courants.
Droit de préférence : le Bailleur pourra, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’intention de céder du Preneur, faire savoir s’il se porte ou non acquéreur du fonds.
Clause de solidarité inversée : Tout Cessionnaire du droit au bail sera solidairement tenu avec le cédant, au profit du bailleur, des obligations nées du bail et notamment du paiement de tous arriérés de loyers, charge et accessoires.
Au regard des stipulations contractuelles précitées, le preneur devra inclure dans le prix offert, le montant des arriérés de loyers et charges nés antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective, lesquels ont été déclarés par le bailleur à hauteur de 28 512, 52 €, sous réserve de l'issue de la vérification des créances et de son admission par le Juge Commissaire.
DATE LIMITE DE DEPOT DES OFFRES MARDI 29 NOVEMBRE 17 HEURES
L’accès à une data room électronique sera autorisé après régularisation d’un engagement de confidentialité et une présentation succincte du candidat à retourner à l'adresse suivante: philippe@ventejudiciaire.com