LIQUIDATION JUDICIAIRE
Fonds de commerce de restauration d'une surface de 581,29 mètres carrés (loi carrez) et d'une surface au sol totale de 684,36 mètres carrés.
Droits aux baux des locaux situés sis 75011 PARIS
1) Bail du 29/06/1990
Description du lieu d'exploitation : Locaux dépendant d'un immeuble en rez-de-chaussée et sous-sol d'une superficie approximative de 450 mètres carrés.
Destination : Activité principale de restauration et accessoirement traiteur, bar, salon de thè, glacier et vente d'objets se rapportant à l'activité principale de restauration.
Durée : Bail consenti à compter du 01/07/1990 pour une durée de 3, 6 ,9 ou 12 années et 3 mois entières et consécutives et qui sous toutes réserves a été renouvelé tacitement.
Loyer annuel : 243 940,92 € HT HC selon la quittance du mois de décembre 2019 ci-annexée (soit 20 328,41 € HT HC par mois).
Révision : Le loyer sera réajusté à l'expiration de chaque période annuelle, en plus ou en moins, de plein droit et sans aucune formalité ni demande, en fonction des variations de l'indice national du Coût de la construction publié par l'INSEE. Le taux de variation indiciaire annuel sera calculé en fonction du dernier indice publié à la date d'effet du bail, puis ensuite de l'indice trimestriel strictement correspondant des années suivantes.
Dépôt de garantie : Correspond à trois mois de loyer,
Rappel : Ce dépôt de garantie devra être reconstitué par l'acquéreur du fonds de commerce.
2) Bail du 18/05/1993
Description du lieu d'exploitation : 3 Locaux dans un immeuble en rez-de-chaussée, accès par la cour intérieure et la rue du Commandant LAMY.
Destination : Activité principale de restauration et accessoirement traiteur, bar, salon de thè, glacier et vente d'objets se rapportant à l'activité principale de restauration.
Durée : Bail consenti à compter du 01/06/1993 pour une durée de 3, 6 ,9 ou 12 années et 3 mois entières et consécutives et qui sous toutes réserves a été renouvelé tacitement.
Loyer annuel : Sous toutes réserves, le loyer actualisé selon les indices en janvier 2019 serait de 46 397 € HT HC. Le Liquidateur Judiciaire demeure en l'attente de la communication de la dernière quittance de loyer qui sera circularisée dès réception.
Révision : Le loyer sera réajusté à l'expiration de chaque période annuelle, en plus ou en moins, de plein droit et sans aucune formalité ni demande, en fonction des variations de l'indice national du Coût de la construction publié par l'INSEE. Le taux de variation indiciaire annuel sera calculé en fonction du dernier indice publié à la date d'effet du bail, puis ensuite de l'indice trimestriel strictement correspondant des années suivantes.
Dépôt de garantie : Correspond à trois mois de loyer.
3) Bail du 11/04/1994
Description du lieu d'exploitation :
Un local formant boutique en rez de chaussée
Un local situé au premier étage situé immédiatement au dessus de la boutique.
Destination : Restauration et accessoirement traiteur, bar, salon de thè, glacier et vente d'objets se rapportant à l'activité principale de restauration.
Durée : Bail consenti pour une durée de 9 années entières et consécutives qui a pris effet le 01/04/1994 pour se terminer le 31/03/2003 (renouvellé par avenant du 16/01/2004 et du 09/02/2004 jusqu'au 31/03/2012) et qui sous toutes réserves a été renouvelé tacitement.
Loyer annuel : 22 337,40 € HT HC selon quittance du mois de février 2020 ci-annexée (soit 1 861,45 € mensuel).
Révision : Les loyers sont soumis à la révision triennale conformément à l'article L. 145-38 du Code de commerce sur la base du dernier indice connu du coût de la construction. Outre la révision triennale, le loyer des locaux ci-dessus désignés sera indexé sur l'indice national du coût de la construction publié trimestriellement par l'INSEE.
Charges : Provision de 100 € mensuels outre 15 € de provision pour ordure ménagère, soit un total de 1 380 € par an.
Dépôt de garantie : 3 722,90 € correspondant à 2 mois de loyer.
4) Bail du 17/10/2001 (bail d'origine : 21/09/1990)
Description du lieu d'exploitation :
Une boutique au rez-de-chaussée d'une surface réelle de 28,70 mètres carrés ;
Au premier étage, immédiatement au dessus de la boutique, un bureau d'une surface réelle de 21,1 mètres carrés ;
Destination : Restauration et accessoirement traiteur, bar, salon de thè, glacier et vente d'objets se rapportant à l'activité principale de restauration.
Durée : Bail consentis pour une durée de 9 années entières et consécutives qui a pris effet le 01/09/1999 pour se terminer le 31/08/2008 et qui sous toutes réserves a été renouvelé tacitement.
Loyer annuel : 20 988 € HT HC selon quittance ci-annexée (soit 1 749 € mensuel).
a Révision : Les loyers sont soumis à la révision triennale conformément à l'article L. 145-38 du Code de commerce sur la base du dernier indice connu du coût de la construction. Outre la révision triennale, le loyer des locaux ci-dessus désignés sera indexé sur l'indice national du coût de la construction publié trimestriellement par l'INSEE.
Dépôt de garantie : 10 494 € correspondant à 6 mois de loyer.
Dossier sur demande.
Date limite de dépôt des offres: 07/07/2020
Philippe LEBEAU
06 63 25 59 82
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