LIQUIDATION JUDICIAIRE
Le contrat porte sur des locaux situés 112 Avenue du Général de Gaulle à ROSNY SOUS BOIS (93), correspondant au lot A situé au rez-de-chaussée d’une superficie de 420 m².
Le contrat de bail commercial a été consenti pour durée de 9 années entières et consécutives qui a commencé à courir le 1er juillet 2013, moyennant un loyer annuel de 61 474,40 euros TTC. Le dépôt de garantie est de 12 850,00 euros, correspondant à 3 mois de loyers hors taxes, hors charges.
Il contient une clause de destination rédigée comme suit « gestion d’installations sportives, usage : bureaux et activité ».
Le contrat de bail commercial comporte également la clause suivante : « le preneur cédant sera garant conjointement et solidairement avec son cessionnaire et tous cessionnaires successifs, du paiement des loyers et accessoires ainsi que de toutes indemnités d’occupation, et, plus généralement, de l’exécution des clauses et conditions du présent bail. En conséquence, tous les locataires successifs, même ceux qui, ayant cédé leur droit au bail, n’occuperaient plus les lieux loués, seront tenus solidairement entre eux, à l’égard du bailleur, du paiement des loyers et charges et de l’exécution de toutes les clauses et conditions du bail, sans qu’ils puissent opposer le bénéfice de discussion ou division. »
A préciser ici que le bailleur a déclaré une créance au passif d’un montant de 306 166,99 euros à titre privilégié.
Date limite de dépôt des offres : 15/07/2020
Philippe LEBEAU
06 63 25 59 82
Comentários