LIQUIDATION JUDICIAIRE
Activité exercée : restauration
• Localisation Géographique du bien : 75014 PARIS
• Destination des locaux : Restaurant – vente à emporter
• Description des locaux :
o Une boutique au rez-de-chaussée à droite de l’entrée de l’immeuble donnant sur la rue Didot n°68 formant le lot N°3 et les 212/10000 des parties communes générales.
o Au sous-sol du même bâtiment :
▪ Une cave N°10 formant le lot 75 et les 17/10000èmes des parties communes générales
▪ Une cave N°9 formant le lot 93 et les 8/10000èmes des parties communes générales
• Situation locative :
Bail de juillet 2007.
Loyer actuel 5400€/trimestre
Le droit à la jouissance des lieux où est exploité le fonds de commerce a été consenti aux termes d’un acte sous seing privé non enregistré en date du 27 Juillet 2007.
La société en liquidation judiciaire a acquis le fonds de commerce suivant un acte enregistré de Juillet 2013 moyennant un prix de 200.000 €.
Au moment du processus de cession, le montant du loyer annuel était de 21.014,16 € HT et HC. Par acte extra judiciaire en date du 16 Décembre 2015, le bailleur a délivré un congé avec offre de renouvellement de bail à compter du 1er Août 2016 avec un nouveau loyer fixé à hauteur de 32.400 € HT par an (loyer mensuel de 2.700 € hors charges et hors taxes).
Par acte extra judiciaire en date du 10 Juillet 2017, la société a accepté le principe du renouvellement du bail mais a contesté le montant du loyer proposé dans le cadre du renouvellement, en l’absence de modification notable des facteurs locaux de commercialité. Aucune décision de justice n’est intervenue à l’initiative du bailleur pour une fixation judiciaire du montant du loyer, de sorte que le montant du loyer actuel est resté à la somme de 5.400 €/trimestre.
Si le bailleur n’a pas initié de procédure judiciaire en fixation du loyer, la société a quant à elle initié un contentieux à l’égard du propriétaire, s’agissant d’une problématique de non-conformité d’un conduit d’extraction du local loué.
Suivant jugement du 20 décembre 2018, le Tribunal de Grande Instance de PARIS a indiqué que le bailleur avait manqué à son obligation de délivrance et qu’il était donc tenu de prendre en charge les travaux de mise en conformité du conduit d’extraction équipant les locaux loués.
Selon les informations recueillies, le bailleur ne s’est pas exécuté de sorte que les travaux correspondants n’ont pas été réalisés.
Le paiement des loyers par la société est devenu aléatoire puisque le Conseil du propriétaire indique que sa cliente serait titulaire d’une créance de loyers impayés de l’ordre de 80.000 € qui est intégralement contestée par la société NEW THAI KO SAMUI au regard de la crise sanitaire et de l’absence de travaux, au titre du manquement à l’obligation de délivrance.
Dépôt de garantie : 3 mois de loyer (5.253,54 € à la date d’acquisition du fonds de commerce en 2013, sous réserve d’un ajustement)
Toute proposition d’acquisition devra être déposée préalablement sous pli cacheté AVANT LE 5 AVRIL 2022 A 17 HEURES.
L’ouverture des plis qui auront été déposés aura lieu LE 6 AVRIL 2022 A 15 HEURES 30, au Tribunal de Commerce de PARIS, 1 quai de Corse 75004 PARIS en présence du juge commissaire et de l’huissier désigné qui en dressera procès-verbal.
